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Informations éditeur

Efficient Business Management
10 bis IMPASSE DU COURREDOU
34400 SATURARGUES
Tél. :

SAS au capital de 500 €
SIRET : 92755046700017
N° de TVA intracommunautaire : FR94927550467

Directeur de la publication :
Teddy COUESNON

Informations Hébergeur

Octopuce SARL
25 rue Popincourt
75011 PARIS

Informatique et libertés

Efficient Business Management recueille des informations vous concernant lors de la soumission de formulaire de contact et de demande de devis. Ces informations nous permettent d'assurer le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être utilisées pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles exclusives de la société Efficient Business Management uniquement. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien indiqué au bas de chacun de ces e-mail. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations vous concernant.

Déclaration CNIL n°1715938.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — Automotive EBM

Applicables à compter du : 20/10/2025

1) Identité du vendeur

SAS Efficient Business Management (« Automotive EBM »)
Siège : 10 impasse du Courredou, 34400 Saturargues (France)
Capital social : 500 € — SIREN : 927 550 467 — RCS Montpellier — SIRET : 927 550 467 00017
TVA intracom : FR94927550467
E-mail : contact@automotive-ebm.com — Tél. : 07 65 99 79 39

2) Champ d’application

Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, les ventes de véhicules (neufs « zéro km » ou d’occasion) conclues par EBM avec tout consommateur (y compris ventes à distance / hors établissement et livraisons à domicile).
Transparence documentaire : tous justificatifs utiles (photos HD du véhicule livré, historique communiqué, liste d’options contrôlées, rapport/fiche de préparation, CT si applicable, etc.) sont tenus à disposition et fournis sur demande.

3) Définitions

Zéro km : 1ʳᵉ immatriculation, kilométrage indicatif 0–1000 km.
Occasion : véhicule déjà immatriculé/ayant circulé.
Stock : véhicule immédiatement disponible (chez EBM/partenaire précisé).
Non-stock / Sur commande : recherche/approvisionnement sur devis & bon de commande.

4) Informations précontractuelles & choix du véhicule

Les caractéristiques essentielles, le statut (stock / non-stock), le prix TTC, les options constatées, le kilométrage indicatif et, pour l’occasion, l’historique connu, sont précisés sur l’annonce et au devis/BC. Les différences mineures de rendu écran (couleur/contraste) n’affectent pas la conformité substantielle ; en cas d’écart matériel avéré avant livraison, EBM propose maintien ou annulation sans frais.

5) Disponibilité — indisponibilité fournisseur

Offres valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur.
Si la commande ne peut pas être passée (refus/rupture d’allocation confirmée), EBM en informe l’acheteur, peut proposer une alternative équivalente et, à défaut d’accord, rembourse intégralement les sommes perçues sous 14 jours. Légifrance

6) Prix — frais — carte grise — options/extensions — éco-participations

Prix exprimés en euros TTC. Le bon de commande inclut :
• les frais d’immatriculation/carte grise (à la charge de l’acheteur) et, le cas échéant, les plaques et frais SIV,
• toute option/équipement complémentaire et extension de garantie souscrite,
• les éco-participations applicables (notamment pneus — filière REP). Économie et Finances

7) Immatriculation & formalités

EBM réalise les démarches SIV pour le compte de l’acheteur sur la base des pièces fournies ; les frais correspondants sont portés sur le BC. L’acheteur s’engage à transmettre des documents exacts et à jour.

8) Commande — paiement (100 % virement) — RIB

Moyen de paiement exclusif : virement (SEPA/instant).
RIB transmis par e-mail sécurisé en pièce jointe du bon de commande.
Stock : solde intégral crédité avant mise à disposition/livraison.
Non-stock : paiement intégral à la commande ; l’ordre d’achat fournisseur n’est lancé qu’après bonne valeur.
La commande devient ferme et non annulable par l’acheteur dès encaissement et transmission de l’ordre d’achat au fournisseur, sous réserve du droit de rétractation (art. 10) et des cas d’indisponibilité fournisseur (art. 5).
En cas d’incident de paiement, EBM peut suspendre la préparation/livraison.

9) Livraison — délais — transfert des risques — retard

Délai indicatif : 15 à 45 jours selon sourcing, transport, immatriculation et préparation. Mise à disposition/livraison à domicile ou au point convenu (date au BC).
Transfert des risques : à la remise matérielle du véhicule.
Retard : à défaut de livraison à la date convenue, l’acheteur peut mettre en demeure EBM de livrer sous délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir remboursement sous 14 jours. (C. conso L216-1 à L216-3). Légifrance

10) Droit de rétractation (ventes à distance / hors établissement)

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du véhicule, sans avoir à motiver sa décision. Remboursement des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours après notification ; EBM peut différer le remboursement jusqu’à récupération du véhicule (ou preuve d’expédition). L’acheteur est responsable d’une dépréciation éventuelle due à un usage excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature et le bon fonctionnement. (C. conso L221-18, L221-24, L221-23). Légifrance+1

11) Option commerciale « Retour 7 jours après livraison »

Indépendamment du droit légal de rétractation ci-dessus, EBM offre une option commerciale si le client n’a pas essayé le véhicule avant règlement :

Période : jusqu’au 7ᵉ jour après la livraison.
Conditions : demande écrite ; véhicule non accidenté, en état cohérent avec la livraison ; ≤ 500 km supplémentaires (au-delà : décote 0,50 €/km). Restitution de tous documents & accessoires (double clé, carnet, etc.).
Frais non remboursés : carte grise/immatriculation, malus/écotaxes, livraisons/plaques, services déjà réalisés (ex. activation CarPlay).
Remboursement : à la revente du véhicule à un tiers et au plus tard entre 2 semaines et 2 mois après la restitution (si revente avant, remboursement anticipé).
Cette option n’affecte pas les garanties légales ni le droit de rétractation de 14 jours (qui demeure applicable si le client choisit de l’exercer).

(Cette clause répond à ton besoin : elle rassure le client, et te laisse le temps de revendre pour rembourser — sans limiter le droit légal.)

12) Contrôle technique & contrôle de sécurité

Occasion > 4 ans : remise avant la vente d’un PV de contrôle technique < 6 mois (ou < 2 mois en cas de contre-visite). Économie et Finances
Contrôle de sécurité EBM (pré-livraison) : vérifs freinage, direction, suspensions/amortisseurs, pneumatiques, éclairage/visibilité, niveaux/diag, essai routier. Rapport de préparation disponible sur demande.

13) Garanties

13.1 Garanties légales
• Conformité (C. conso) : réparation/remplacement ou, à défaut, réduction/résolution ; présomption d’antériorité des défauts : 24 mois (neuf) / 12 mois (occasion) ; prolongation +6 mois si réparation sous garantie. Économie et Finances
• Vices cachés (C. civ. 1641 s.) : résolution ou réduction du prix.

13.2 Garantie commerciale EBM via partenaire WTW
Une garantie commerciale “pannes mécaniques/électroniques” est incluse 12 mois minimum (extensions 24/36 mois possibles) via notre partenaire WTW/NSA (courtier spécialisé). Couverture en Union européenne selon attestation de garantie remise à la livraison (pièces, main-d’œuvre, plafonds, exclusions et procédure de prise en charge y sont détaillés). WTW+1

14) Responsabilité de l’acheteur — immatriculation — assurance

À compter de la remise, l’acheteur assume les risques de perte/vol/détériorations et s’engage à être assuré (RC auto a minima) dès la livraison. EBM gère l’immatriculation (SIV) pour le compte de l’acheteur ; le coût figure au BC.

15) Réserve de propriété

EBM demeure propriétaire du véhicule jusqu’au paiement intégral du prix. À défaut, EBM peut revendiquer le véhicule.

16) Service client — réclamations — médiation de la consommation

Service & réclamations : contact@automotive-ebm.com — 07 65 99 79 39
Médiation (après échec d’une réclamation écrite) : [Nom du médiateur référencé — à compléter dès adhésion] — [Adresse] — [Site / formulaire]. L’information des coordonnées du médiateur est obligatoire (C. conso L612-1, L616-1, R616-1). Économie et Finances+1
Plateforme européenne RLL (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

17) Données personnelles (RGPD)

EBM traite les données pour la gestion des demandes, commandes, garanties et SAV. Droits RGPD (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité) à contact@automotive-ebm.com. Politique de confidentialité disponible sur le site et fournie sur demande (bases légales, durées, destinataires, cookies).

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